| LOI HOGUET 1970 - LOI SRU "Solidarité et Renouvellement Urbains" |
|
|
|
|
LA LOI HOGUET 1970
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Cette loi fixe avec son décret d ‘application du 20 juillet 1972 les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété).
Elle crée une carte professionnelle, et fixe les conditions d'attribution de cette carte : conditions personnelles d'accès à la profession et d'exercice, et incapacités à exercer ces professions (liste de condamnations notamment) des titulaires de la carte (mais pas des collaborateurs), garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité professionnelle obligatoires.
LA LOI SRU "Solidarité et Renouvellement Urbains"
Cette loi a pour objectif de rénover la politique urbaine, en alliant pour la première fois dans une même approche les questions d'urbanisme, de logement et de transport, afin de promouvoir un développement et un renouvellement de villes solidaires et respectueuses de l'environnement.
Pour plus d'infos concernant cette loi :
|